REVISION DE LA LOI SUR L'IMPOSITION A LA SOURCE



Le 1er janvier 2021, entrera en vigueur la Révision de l'imposition à la source, afin que celle-ci puisse s'adapter aux nouvelles jurisprudences et avancées technologiques. De plus, la révision de cette loi devrait augmenter la sécurité juridique de l’employeur et des employés.

Qu’en est-il ?

Toujours dans l’optique des modifications importantes des règles fiscales en Suisse et ceci afin de trouver une adéquation et un équilibre avec les influences environnantes, les règles régissant l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des salariés font également partie de ces modifications.

Cependant, tout le monde ne connait pas entièrement les tenants et les aboutissants des nouveautés qui rentreront bientôt en vigueur alors même que ces informations sont de grande importance pour de nombreuses entreprises.

Pour comprendre ces changements, il est important de savoir que le système suisse d’imposition à la source de 1995 n’est plus estimé compatible avec l‘accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne. Il a été convenu que désormais les employés suisses et étrangers doivent recevoir le même traitement.

A quoi faut-il s’attendre ?

Puisque les employeurs sont légalement obligés de retenir ainsi que de payer l’impôt à la source car ils sont débiteurs de la prestation imposable (DPI), ils doivent être particulièrement attentifs à ces changements.

La nouvelle Ordonnance sur l’Imposition à la Source, OIS, met en évidence les changements majeurs concernant le canton déterminant ou encore, les ajustements de barèmes. En outre, des mesures seront nécessaires dans le cas des employés à temps partiel quant à définir « l’employeur de fait ».

Canton déterminant

A partir du 1er janvier 2021, le décompte de l’impôt à la source se fera obligatoirement dans le canton compétent. Ceci est dû au fait que le décompte de l’ensemble des salariés imposés à la source dans le canton du siège de l’entreprise, ou encore l’employeur, ne sera plus possible. Ces changements obligeront les employeurs à s’adapter à des systèmes de décompte dont ils ne sont pas habitués. Cela varie entre les modèles de décomptes mensuels ou encore annuels.

Il est important de noter que le modèle annuel sera imposé dans la plupart des cantons romands comme Genève, Vaud, Valais ou encore Fribourg. La pratique adoptée sera que l’employer devra effectuer des prélèvements et versements d’impôt à la source chaque mois alors qu’il en résultera en un décompte annuel.

Un décompte dans le canton du siège de la société pourra être requis dans des cas particuliers comme lors des cas d’honoraires d’administrateurs résidant à l’étranger ou encore, dans les cas de participations de collaborateurs expatriés.

Barème

Les barèmes restent pour la plupart identiques, même si les barèmes D et O disparaîtront. En conséquence, cela entraînera des modifications possibles dans le système de paie utilisé par certains employeurs.

En somme, des informations détaillées seront requises de la part des personnes soumises à l’impôt à la source, dans le but d’apprécier le bon revenu déterminant le taux à être employé.

Employés à temps partiel

Comme précédemment mentionné, la barème D disparaitra à compter du 1er janvier 2021. Ce barème était également utilisé pour calculer de décompte des employés à temps partiel. Il a été décidé que désormais les barèmes dit « normaux » tels que les barèmes A, B ou C, en concordance avec le revenu mensuel déterminant le taux à prendre en compte, devront être utilisés dans le décompte. Ceci a comme conséquence de grandement compliquer les calculs de paiements de l’impôt à la source de par les employeurs.

Les employeurs devront ainsi se conformer à recevoir les informations fournies directement par les employés à temps partiel. Si toutefois les informations s’avèrent insuffisantes, il pourra également utiliser l’option forfaitaire.

Afin de guider les employeurs quant à l’appréciation du revenu déterminant le taux à utiliser lors de l’imposition à la source, ils pourront consulter la circulaire n°45 « Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs » publiée par l’Administration Fédérale des Contributions, datant du 12 juin 2019.

Précisément dans la section 6.4, les exemples et détails y figurent, notamment :

  • Salaire déterminant le taux = salaire imposable si le salarié à temps partiel n'a pas d'autre emploi ;

  • Le salaire déterminant le taux est déterminé par la conversion de l'emploi actuel en activité à plein temps ;

  • Inclusion du revenu maximal du conjoint déterminant le taux selon le barème C (surtout si le taux d'occupation ne peut être déterminé) ;

  • Le revenu déterminant le taux est déterminé en additionnant tous les salaires bruts ;

  • Le revenu déterminant le taux est déterminé en additionnant tous les salaires à temps partiel (connus).

Dans les cas particuliers des salariés rémunérés à l’heure ou encore à la journée de travail, ces modifications, y compris la suppression du barème D, ne devrait résulter en aucune modification.

Employeur de fait

Il est expliqué dans la circulaire n°45, ce concept nouveau appelé « l’employeur de fait », sera introduit dans toute la suisse et défini de manière uniforme. Il en découle que de nombreuses entreprises suisses pourraient se trouver dans l’obligation de payer des impôts à la source à cause de ces nouvelles réglementations.

Le terme « employeur de fait » est expliqué plus en détail dans la section 2.2.3 de la circulaire n° 45 : L'employeur de fait est celui qui exerce le pouvoir de donner des instructions au salarié. En outre, le travail ou son produit doivent être dus à l'employeur suisse ou le type de travail effectué doit faire partie intégrante de l'activité commerciale de l'employeur suisse. Le salarié doit en plus être intégré dans son organisation du travail et l'employeur est responsable pour le risque et la prestation du travailleur détaché. Si une situation d'employeur de fait se présente, il y a une obligation d'imposition à la source en Suisse, y compris en cas de paiement de salaire continu de l'étranger et d'affiliation légale (contrat de travail) à la société du groupe à l'étranger. L'employeur de fait dont le siège est en Suisse est qualifié de débiteur de la prestation imposable et doit décompter l'impôt à la source.

A quoi faut-il faire attention ?

Afin de se mettre à jour dans les nouvelles normes et de correctement entrer dans le cadre de la révision de l’imposition à la source, il sera important d’examiner les points suivants :

- Existent-ils des accords avec les autorités fiscales, communément appelés « rulings », concernant l’impôt à la source ?


- S’il existe au sein d’une société des employés à temps partiel, des changements sont-ils nécessaires, ou encore, les systèmes de rémunération utilisés peuvent-ils traiter les changements cités, notamment suite à la disparation de certains barèmes ?


- Le canton déterminant est-il correct concernant les décomptes déjà effectués ?


- Le personnel soumis à l’impôt à la source est-il correctement averti des informations à fournir à l’employeur ?

Vous avez besoin de plus d’information sur l'application de la réforme sur l'imposition à la source au sein de votre société?

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À bientôt !

Equipe SFD Swisscontrol SA