RÉVISION DE L’IMPÔT À LA SOURCE : Quels sont les changements à prévoir pour les Frontaliers?


Dès le 1er janvier 2021, les déductions supplémentaires à l’impôt à la source seront supprimées. Quelles sont les implications pour les frontaliers ?


La révision de la Loi fédérale de l’impôt à la source prévoit la suppression des déductions supplémentaires effectuées dans le cadre des demandes de rectification.


Quels sont ces changement?


Les déductions suivantes ne seront plus possibles :


  • Les cotisations au 3e pilier A

  • Les rachats de 2e pilier (LPP)

  • Les pensions alimentaires

  • Les frais de garde

  • Les frais de formation

Ce qui ne changera pas


Les demandes de rectification d’impôt à la source seront toujours possibles pour des corrections de :

  • Barèmes

  • Taux

  • Revenus du conjoint (barème C)

  • Charges de famille

  • Multiples activités

  • Revenus acquis en compensation

A Genève, les frontaliers ayant opté pour le statut de quasi résident pourront toujours faire valoir des déductions supplémentaires.


Vous avez besoin de plus d’information sur l'application de la réforme sur l'imposition à la source au sein de votre société?

N’hésitez pas à nous contacter par e-mail via client@fidu-sfd.com

À bientôt !

Equipe SFD Swisscontrol SA

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