le 3 février dernier, l'état de Genève a mis à disposition le nouveau formulaire d'aide aux entreprises. Dans ce post, nous vous présentons les informations nécessaires afin de correctement procéder à votre demande.
Ayants droit
La mesure s'applique aux entreprises genevoises (raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales). En outre, ces entreprises doivent:
Etre inscrites au registre du commerce avec un numéro IDE actif avant le 01.03.2020 ou à défaut d'inscription au registre du commerce, avoir été créée avant cette date.
Justifier un chiffres d'affaires annuel moyen d'au minimum CHF 50'000.- pour la période 2018-2019.
Avoir son siège et direction à Genève avant le 01.10.2020 et avoir une activité conséquente.
Ne pas être en procédure de poursuites relatives à des cotisations sociales le 15.03.2020 ni de faillite ou de liquidation au moment de la demande.
Sont exclues, les entreprises
Détenues à raison de 10% ou plus du capital par des autorités publiques.
Les entreprises qui ont déjà bénéficié d'un soutien financier de l'Etat//Confédération dans le cadre du COVID-19 dans les secteurs de la culture, du sport, des transports publiques ou des médias.
En bref
L'annonce des nouvelles mesures était accompagnée d'un mode d'emploi qui manque encore de clarté et n'expose en effet pas la totalité des informations nécessaires afin de correctement remplir votre demande. Vous pourrez trouver le mode d'emploi ici.
Ce nouveau plan de soutien prévoit également la possibilité d'obtenir des liquidités, sous forme de cautionnement de crédit bancaire, pouvant aller jusqu'à 25% du chiffre d'affaires de référence de l'entreprise, tel que défini dans le règlement interne de la Fondation d'aide aux entreprises. La loi votée par le Grand Conseil le 29 janvier 2021 prévoit également que le montant maximum garanti par l'Etat ne peut pas dépasser les 2 millions de francs, remboursables au plus tard après dix ans.
Afin de vous soutenir dans vos démarches, nous vous invitons à prendre connaissance des étapes nécessaires, ainsi que les informations qu'il vous faudra réunir et remplir le formulaire de demande d'aide.
Il vous sera tout d'abord demandé de prendre connaissance de la convention de demande d'aide pour les cas de rigueur. La remplir, dater et signer selon les indications. Une fois ce document signé, il vous suffira de nous le transmettre afin de continuer avec la procédure.
La convention est disponible au téléchargement à travers l'onglet ci-dessous:
4 étapes
Le formulaire est construit en 4 étapes distinctes qu'il vous faudra compléter afin de pouvoir continuer. Les étapes se présentent comme suit:
Dans la rubrique "Demande", nous découvrons quels secteurs sont concernés par ce nouveau dispositif d'aide.
En outre, des précisions vous seront demandées:
"Situation"
Dans cette rubrique, il vous faudra répondre aux questions économiques et comptables sur votre société. Il vous sera demandé de préciser si vous avez déjà perçu des aides liées à la crise Covid-19, ainsi que de mentionner vos chiffres d'affaires 2018, 2019, ainsi que 2020.
De plus, il vous sera proposé de choisir la période sur laquelle se repose la demande. L'exercice 2020 du 1er janvier au 31 décembre, ou les 12 derniers mois comme du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 par exemple.
Pour avoir accès à cette aide votre entreprise doit avoir réalisé pour les exercices 2018 et 2019 un chiffre d’affaires moyen d’au moins 50 000 francs.
Si votre entreprise a commencé son activité commerciale le 1er janvier 2020 ou plus tard, ou si elle a été créée en 2018 ou en 2019 et présente ainsi un exercice d’une durée supérieure à une année civile, le chiffre d’affaires moyen visé est celui qui a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois.
Dans cette rubrique, il est nécessaire de lister les frais fixes dont la demande fait mention.
Informations Bancaires
Dans cette courte rubrique, les informations bancaires sont demandées. De plus, afin d'éviter les refus de versement pour erreur de saisie, il vous sera également demandé d'y joindre un relevé d'identité bancaire. Ce document peut être procuré via votre plateforme d'e-banking ou directement auprès de votre agence.
Pièces justificatives
Une recherche et demande de documents au préalable est indispensable afin de compléter votre demande.
Dans cette rubrique, il vous sera demandé de joindre les documents selon la liste suivante:
En somme, il y a aussi la déclaration d'honneur à valider.
Sources:
- https://www.scrhg.ch/data/document/-ReglementDapplication_L12863_AidesFinancieresExtraordinaires.pdf
SFD Swisscontrol SA et Fidaction Fisc-Compta SA vous accompagnent dans vos démarches.
Vous avez besoin de plus d’information sur les aides économiques possibles au sein de votre société?
N’hésitez pas à nous contacter par e-mail via client@fidu-sfd.com
À bientôt !
Equipe SFD Swisscontrol SA et Fidaction Fisc-Compta SA